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Les démarches pour obtenir une autorisation d'urbanisme

 

>Où déposer ma demande et qui l’instruira ? 

Les demandes de Permis de Construire, Déclaration Préalable, Certificat d'Urbanisme et les Permis d’Aménager doivent être déposées en 3 ou 5 exemplaires contre récépissé à la mairie du lieu de la construction ou des travaux prévus, ou adressés à la mairie par pli recommandé avec accusé de réception.
La mairie les transmet ensuite pour instruction au Service ADS (Autorisation Droit des Sols) de Montrevel.
 

>Quelles sont les pièces le plus souvent demandées dans les dossiers d'autorisation d'urbanisme ?

- Plan de situation au cadastre 

- Plan de masse au cadastre comportant les angles de vue des photographies

- Plan de masse des constructions à édifier ou à modifier, sur le terrain, et faisant apparaître tous les réseaux, avec toutes les dimensions

- Plan des façades (vues Nord Sud Est Ouest) avant et après travaux si modification

- Document graphique plaçant la maison sur le terrain et deux photos prises à 20 m. et 70m. environ

- Plan de coupes faisant apparaître les limites de terrain, les haies, fossés et dénivellations, sur lesquels figurent le terrain naturel, les remblaiements ou fouilles.

>Quelles sont les démarches à effectuer pour l'affichage ?

Le bénéficiaire de l'autorisation doit afficher sur son terrain un extrait de l'autorisation dès réception de la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier.

Cet affichage prend la forme d'un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient soient lisibles de la voie publique. Il doit mentionner :
- le nom du bénéficiaire
- la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire
- la date et le numéro de l'autorisation
- la nature du projet et la superficie du terrain
- l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
- les droits de recours des tiers.

>Quand donner la déclaration d'ouverture des travaux  ? 

Dès le début des travaux, on doit avertir la mairie du commencement des travaux en effectuant une déclaration d'ouverture de chantier.

>Quand donner la déclaration d'achèvement des travaux (DACT) ? 

La déclaration d'achèvement des travaux dite "déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)" est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction. C'est le déclarant qui s'engage sur la conformité.

 Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.

>Quelles sont les délais d'instruction ?

-Certificat d'Urbanisme d'Information : 1 mois
-Certificat d'Urbanisme Opérationnel : 2 mois
-Permis de Construire : 2 mois (si l’instruction nécessite la consultation d’un ou plusieurs services ce délai est porté à 3 mois.)
-Déclaration Préalable : 1 mois

Si votre dossier est incomplet, les documents manquants ou mal remplis vous seront réclamés. Le délai commencera à courir lorsque le dossier sera complet.

 Si vous souhaitez télécharger le guide de l'urbanisme, cliquez sur le lien suivant :    
 

Télécharger la fiche technique guide-urbanisme

Pour vous aider dans vos démarches

>Comment calculer la surface de plancher d'une construction ? 

Pour obtenir la surface de plancher d'une construction, il convient de mesurer les surfaces de chaque niveau à la fois closes et couvertes, calculée à partir du nu intérieur des façades, puis de déduire les surfaces suivantes :

·         surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur,

·         vides et trémies (ouvertures prévues) des escaliers et ascenseurs,

·         surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre,

·         surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres,

·         surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial,

·         surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets,

·         surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune,

·         surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent s'il y a lieu de l'application des points mentionnés ci-dessus, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

À savoir : les surfaces telles que les balcons, toitures-terrasses, loggias ne sont pas prises en compte pour le calcul de la surface de plancher d'une construction.  

>Quand doit-on avoir recours à un architecte ?

Le recours à un architecte n’est pas obligatoire pour les particuliers qui souhaitent édifier ou modifier pour eux-mêmes une construction d’une Surface Hors Oeuvre Nette (SHON) inférieure à 170 m ² (pour les constructions agricoles, le seuil est de 800 m² de SHOB).  

En cas d’extension de constructions existantes, il y a cumul de SHON créée avec celle existante ; dès que le seuil est dépassé, le recours à un architecte est obligatoire.

>Qu'est ce qu'un changement de destination ?

Le code de l’urbanisme (article R.123-9) définit neuf destinations possibles pour une surface existante : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt et service public ou d’intérêt collectif. Changer la destination consiste à passer de l’une à l’autre. 

 >Comment obtenir une prorogation de son permis de construire? 

Le délai de validité du permis de construire est de 2 ans. Il peut cependant être prorogé de 1 an et ce, une seule fois.

Demande de prorogation  : La demande de prorogation doit être formulée par lettre en double exemplaire, 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Elle doit être adressée à la mairie par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée contre décharge.