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Permis de construire (PC)

  > Permis de construire :

Pour quels travaux utiliser ce formulaire ?

   Il est obligatoire dans les cas suivants :
* constructions neuves d’une surface de plancher supérieure à 20m² (même ne comportant pas de fondations)
* travaux sur l’existant :
- entraînant un changement de destination (ex. commerce en habitation)
- ne changeant pas la destination du bien mais modifiant l’aspect extérieur ou le volume, et créant une surface de plancher supérieure à 20m²
- créant des niveaux supplémentaires

* reconstruction de bâtiments détruits ou en ruines

>  Permis de construire modificatif :

Il doit être utilisé pour les modifications suivantes :

- contenu d'un permis de construire antérieurement délivré (en cours de validité et pour des travaux en cours de réalisation)
- projet d'un  permis faisant l'objet d'une demande de permis de construire en cours d'instruction.

A tout moment, vous pouvez suivre le traitement de  votre dossier de permis de construire en indiquant le numéro et la date de dépôt en mairie, sur le site suivant :
http://webads.application.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/servlet/index.do


  > Quelles sont mes obligations légales après avoir obtenu un permis de construire ?
 
-Dès le début des travaux, envoyer à la mairie la déclaration d’ouverture de chantier.
Vous devez commencer les travaux dans un délai de deux ans. Vous bénéficiez d’une prorogation de votre autorisation pour un délai d’un an, à condition que vous en fassiez la demande au plus tard deux mois avant l’expiration de ce délai de 2 ans, et si les règles d’urbanisme n’ont pas évolué défavorablement.   A la fin des travaux, envoyez à la mairie la déclaration d’achèvement des travaux.

Votre permis de construire peut faire l’objet d’un recours par un tiers, pendant un délai de 2 mois (deux mois d’affichage en mairie et sur le terrain). Attention : en cas de recours contre un permis de construire, son bénéficiaire doit apporter la preuve de l’affichage.

Si vous souhaitez de plus amples renseignements ou télécharger le formulaire :   
http://vosdroits.service-public.fr/F1986.xhtml

Déclaration Préalable (DP)

  > Déclaration préalable (DP) : ancienne déclaration de travaux

 Pour quels travaux utiliser ce formulaire ?
  Il est obligatoire pour les travaux de faible importance, en raison de leur dimension, nature et localisation.

On retrouve pour l'essentiel :
*    les constructions créant une surface de plancher entre 2 à 20m²

*    les habitations légères de loisirs d'une surface inférieure à 35 m²

*    les serres

*    les ouvrages de lignes à haute tension supérieures à 63 000 volts...

 Exemple de travaux :
-modification de toitures
-agrandissement ou création d'ouvertures (fenêtres, portes,...)
-ravalement de façade
-création d'une clôture
-les travaux modifiant un élément identifié au P.L.U. (ex. : haies)
-piscines non couvertes si le bassin est compris entre 10 et 100 m²
-piscines couvertes d'une hauteur inférieure à 1.80m et si le bassin est inférieur à 100 m²

-constructions d'une hauteur supérieure à 12m, si la surface de plancher créée est inférieure ou égale à 2m²

Nota :pour les quatres derniers exemples, si les valeurs précisées sont dépassées, un permis de construire est nécessaire.

Si vous souhaitez de plus amples renseignements ou télécharger le formulaire : http://vosdroits.service-public.fr/F17578.xhtml

Certificat d'urbanisme (CU)

  > Certificat d'Urbanisme d'Information:

Il indique :
*    les dispositions d'urbanisme (exemple : les règles d'un PLU)
*    les limitations administratives au droit de propriété (exemple : servitudes d'utilité publique - canalisations, réseaux -  droit de préemption urbain, emplacements réservés)
*    la liste des taxes et des participations d'urbanisme

 
 >  Certificat d'Urbanisme Opérationnel : 

Il indique, en plus des informations données par le Certificat d'Urbanisme d'Information, si le terrain peut être utilisé pour un projet défini, ainsi que l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, qui desservent ou desserviront ce terrain.

Si vous souhaitez de plus amples renseignements ou télécharger le formulaire :

http://vosdroits.service-public.fr/F1633.xhtml

Permis d'Aménager (PA)

 

  > Permis d'Aménager :

Ce document permet à l'administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol.

Il est notamment exigé pour les opérations :

*    de lotissement (divisions foncières)

*    de remembrement

*    d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

 Si vous souhaitez plus de renseignements ou télécharger le formulaire, cliquez sur le lien :
http://vosdroits.service-public.fr/F17665.xhtml