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Plan Local d'urbanisme

 

 > Qu'est-ce que le PLU : Plan Local d'Urbanisme
Que l’on veuille acquérir un terrain, construire ou simplement aménager, tout ou presque renvoie au Plan Local d’Urbanisme qui règlemente la manière dont le sol est occupé.  

Le PLU est établi par la commune après une enquête publique. Le Département, la Région, l’Etat interviennent aussi car le PLU doit être compatible avec :
* les nombreuses lois d’urbanisme (RNU, grenelle de l'environnement,...)
* les projets d’intérêt général, comme l’implantation des voies de communication (déviation,…)
* le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)
 
Ses objectifs
C'est un moyen pour la commune de faire face à la pression foncière et immobilière.
Dans sa partie graphique, le PLU délimite des zones selon leur vocation (U :urbaine, AU :à urbaniser, N : naturelle ou A : agricole). Chacune des zones définies par le PLU dispose de règles qui lui sont propres.
 
Il est également possible de désigner des espaces ou des emplacements réservés pour la réalisation d'équipements publics (ex.: élargissement d'une voie, création d'une école, aménagement d'une station d'épuration,...). Le PLU permet aussi de protéger des espaces boisés ou bien encore des éléments du patrimoine naturel, paysager ou urbain, en les classant et en instaurant des mesures visant à les protéger.
 

 Son Contenu
Le dossier de PLU regroupe plusieurs documents :

* Le Rapport de Présentation : diagnostic de la situation communale, il porte sur l’économie, l’environnement, la démographie, l’habitat, etc.…Il recense les besoins présents et futurs de la commune. Il motive les choix d’aménagement et analyse les conséquences prévisibles de l’application du PLU sur l’environnement.

* Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) : c'est un document simple et concis qui expose les choix politiques appliqués au territoire pour les années à venir.
* Les orientations d’aménagement pour certains secteurs : il s’agit des principes d’aménagement des zones (voiries, réseaux, bacs de rétention, …).
* Les documents graphiques (appelés zonage) : cette cartographie traduit le zonage de chaque parcelle.
* Le règlement : il précise par zones les différentes règles d’utilisation du sol.
* Les annexes : il s’agit des plans de servitudes, schémas de voiries, plans de réseaux.
 
Ses effets
Une fois rendu exécutoire et après délibération du Conseil Municipal, le PLU permet à la commune d’instaurer un droit de préemption urbain, sur les zones urbanisées et à urbaniser. Elle aura ainsi la possibilité d’acquérir prioritairement certains espaces, s’ils sont destinés à la réalisation d’une opération d’intérêt général.

Ces dispositions règlementaires sont opposables à toute demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable,...).                                                      
Aussi il est recommandé de consulter le PLU avant d'élaborer un projet.

Consulter le PLU : www.cc-montrevelenbresse.fr/urbanisme.aspx

Règlement PLU

Si vous souhaitez connaître les règles d'utilisation du sol (PLU approuvé en mai 2013) qui concerne votre parcelle, il vous suffit de télécharger le fichier qui correspond au zonage de votre parcelle ainsi que les dispositions générales ci-dessous.

Pour connaître le zonage qui est appliqué à votre parcelle, contacter le secrétariat de mairie, en lui indiquant la section et le numéro cadastral.

Télécharger la fiche technique dispositions générales

Télécharger la fiche technique Zone UA

Télécharger la fiche technique Zone UB

Télécharger la fiche technique Zone UX

Télécharger la fiche technique Zone 1AU

Télécharger la fiche technique Zone 1AUX

Télécharger la fiche technique Zone 2AU

Télécharger la fiche technique Zone A

Télécharger la fiche technique Zone N

Télécharger la fiche technique Palette couleur / palette végétale / définitions